Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. Toute autorisation provisoire d’enseigner est périmée dès que son titulaire est expulsé d’un programme de formation à l’enseignement qu’il doit compléter ou dès qu’il a échoué la reprise d’un stage de formation pratique inclus dans ce programme.
